Décret n°98-1206 du 28 décembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1206 du 28 décembre 1998 mettant fin à l'émission des bons du Trésor à intérêt progressif
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Le décret n° 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
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