Décret n°99-160 du 1 mars 1999

Article 2 du Décret n°99-160 du 1 mars 1999 fixant pour l'année 1998 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation

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Version22/12/2005

Entrée en vigueur le 22 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005

Le montant calculé dans les conditions fixées par l'article 1er sera éventuellement majoré pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes du budget territorial constatés à la clôture de l'exercice 1998, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005

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