Décret n°99-166 du 8 mars 1999
Article 2 du Décret n°99-166 du 8 mars 1999 modifiant le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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