Décret n°99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 janvier 1999 |
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Dernière modification : | 15 janvier 1999 |
Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 à L. 34-4, L. 36-7 ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 20 février 1998 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 1998 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 avril 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret