Décret n°99-25 du 13 janvier 1999
Article 1 du Décret n°99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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