Décret n°2001-581 du 28 juin 2001 complétant le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 juillet 2001
Dernière modification : 5 juillet 2001

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;

Vu le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le décret n° 98-12 du 7 janvier 1998 ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret n° 97-996 du 23 octobre 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale en date du 19 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Pour les agents contractuels administratifs de 4e catégorie, régis par la circulaire n°s 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, promus agents contractuels de 3e catégorie entre le 24 janvier 1993 et le 9 janvier 1998 et dont les fonctions administratives correspondent à celles décrites dans le tableau annexé au décret du 22 janvier 1993 susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du même décret court à compter de la date de publication du présent décret.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly