Décret n°2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2001 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001,