Décret n°2001-661 du 23 juillet 2001
Article 2 du Décret n°2001-661 du 23 juillet 2001 portant approbation de modifications des statuts de France 2, de France 3 et de La Cinquième
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Version24/07/2001
Entrée en vigueur le 24 juillet 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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