Décret n°2001-1102 du 21 novembre 2001 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 novembre 2001
Dernière modification :	24 novembre 2001

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 10 SS, du 29 mai 2002, 234930, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir du décret n° 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en tant que ce décret accorde le bénéfice de la prime de sujétions spéciales aux agents appartenant au personnel de direction de l'administration pénitentiaire régis par les décrets n° 98-655 du 29 juillet 1998 n° 98-803 du 8 septembre 1998 ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;

Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2001,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon