Décret n°99-282 du 12 avril 1999
Article 2 du Décret n°99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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