Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 juillet 2001
Dernière modification : 30 décembre 2003
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaires3


1Outre-Mer - Dom : Guadeloupe - Sécurité Publique. Services Départementaux D'Incendie Et De Secours. Officiers. Carrière
M. Jalton Éric · Questions parlementaires · 7 avril 2003

En effet, en l'état actuel, la législation ne leur ouvre aucune perspective de promotion à un poste de direction au plan local, L'article 5 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifiant le CGCT et relatif aux emplois de direction des SDIS indique dans son 2e alinéa qu'un « directeur départemental adjoint ou un chef de groupement ne peut être nommé directeur départemental dans le service où il exerce ses fonctions. […] En effet, l'article 5 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié par le décret n° 2003-1278 du 26 décembre 2003, relatif aux emplois de direction des SDIS, […]

 

2Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Directeurs Adjoints. Fonctions
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 23 décembre 2002

Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la contradiction qui découle de certaines dispositions issues du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 avec l'article 120 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiant l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales. […]

 

3Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Directeurs Adjoints. Nomination
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 5 août 2002

Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la contradiction qui découle de certaines dispositions issues du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 avec l'article 120 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiant l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales. […]

 

Décisions13


1Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2014, n° 1408322

Rejet — 

[…] que l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a été méconnu en ce qu'il n'y a pas eu de publicité nationale pour la vacance du poste de chef de groupement territorial 5 ; que l'article 8 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels n'a pas été respecté ; que le candidat retenu ne remplit pas les critères de formation définis par l'article 7 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 et par l'article 133 de l'arrêté du 30 septembre 2013 NOR : INTE1315095A ; que le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, […]

 

2Tribunal administratif de La Réunion, 28 février 2013, n° 1000640

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ; […]

 

3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 septembre 2020, 429471, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 ; – le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 ; – le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 ; – le décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes