Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 31 juillet 2001 |
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Dernière modification : | 30 décembre 2003 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En effet, en l'état actuel, la législation ne leur ouvre aucune perspective de promotion à un poste de direction au plan local, L'article 5 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifiant le CGCT et relatif aux emplois de direction des SDIS indique dans son 2e alinéa qu'un « directeur départemental adjoint ou un chef de groupement ne peut être nommé directeur départemental dans le service où il exerce ses fonctions. […] En effet, l'article 5 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié par le décret n° 2003-1278 du 26 décembre 2003, relatif aux emplois de direction des SDIS, […]