Décret n°2001-1124 du 23 novembre 2001
Article 2 du Décret n°2001-1124 du 23 novembre 2001 modifiant l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale et relatif au calcul de la compensation généralisée
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2001
Entrée en vigueur le 30 novembre 2001
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations pour les exercices qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert définitif à sa date de publication.
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