Décret n°99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 juillet 1999 |
---|---|
Dernière modification : | 1 juillet 1999 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 287, et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 287, et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,