Décret n°99-545 du 30 juin 1999
Article 3 du Décret n°99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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