Décret n°99-467 du 4 juin 1999 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ainsi qu'à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 1999 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 831-1 et les articles L. 835-2 et L. 851-1, dans leur rédaction issue des articles 53 et 116 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 février 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,