Décret n°99-355 du 3 mai 1999
Article 1 du Décret n°99-355 du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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