Décret n°99-356 du 7 mai 1999 portant modification du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé, les projets dont l'exécution a débuté entre le 1er janvier 1998 et la date de publication du présent décret peuvent bénéficier d'une aide au titre du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, à condition qu'un dossier de demande d'aide soit déposé au service juridique et technique de l'information et de la communication dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.