Décret n°99-297 du 15 avril 1999 relatif à l'indemnisation des membres des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente et modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 1999 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son livre V (nouveau) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,