Décret n°99-491 du 10 juin 1999
Article 1 du Décret n°99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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