Décret n°99-285 du 14 avril 1999 modifiant le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de la sécurité des systèmes d'informationAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 1999 |
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de sécurité des systèmes d'information, modifié notamment par les décrets n° 87-863 du 26 octobre 1987 et n° 93-209 du 15 février 1993 ;
Vu le décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter