Décret n°99-444 du 31 mai 1999
Article 1 du Décret n°99-444 du 31 mai 1999 relatif aux conditions de création de places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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