Décret n°99-445 du 31 mai 1999
Article 2 du Décret n°99-445 du 31 mai 1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie
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Entrée en vigueur le 2 juin 1999
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99445 du 31 mai 1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de la NouvelleCalédonie, publié au Journal Officiel de la République française le 2 juin 1999 : Il est créé, en NouvelleCalédonie, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'université de la NouvelleCalédonie. […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 10 mars 2005, 00PA02931, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l'université française du Pacifique : « Il est créé un établissement public administratif dénommé Université française du Pacifique … Il comprend deux centres universitaires implantés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française… » ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-445 du 31 mai 1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie : « Il est créé, […] qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « Un conseil provisoire est mis en place dans chacune des universités mentionnées aux articles 1 er et 2 du présent décret jusqu'à l'installation des conseils prévus à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. […]
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