Entrée en vigueur le 2 juin 1999
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine, après avis des administrateurs provisoires, la répartition des biens, droits et obligations de l'université française du Pacifique entre les deux universités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.
Pendant la période transitoire, le ministre prend, sous réserve des compétences attribuées aux administrateurs provisoires, toutes mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des établissements.
Pendant la période transitoire, le ministre prend, sous réserve des compétences attribuées aux administrateurs provisoires, toutes mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des établissements.
1. Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 22 novembre 2006, 280526, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu le décret n° 99-445 du 31 mai 1999 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99445 du 31 mai 1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de la NouvelleCalédonie, […] qu'aux termes de son article 4 : Le conseil du centre universitaire de NouvelleCalédonie demeure en fonctions pour exercer en tant que de besoin toute compétence consultative relative à la mise en place des nouvelles institutions et pour délibérer sur les questions urgentes jusqu'à l'installation du conseil provisoire de l'université de la NouvelleCalédonie (article 3) ; et qu'aux termes de son article 10 : Pendant la période transitoire, le ministre prend, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion