Décret n°99-475 du 4 juin 1999
Article 1 du Décret n°99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions administratives pour des manquements à certaines dispositions des livres Ier et III du code de l'aviation civile et modifiant ledit code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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