Décret n°99-372 du 14 mai 1999 relatif à l'assurance veuvage

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 356-1 à L. 356-4 ;

Vu le code rural, notamment l'article 1038 ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 38 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 février 1999,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter

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Décision


    1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 novembre 2014, n° 13/18777
    Confirmation

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18 e Chambre ARRÊT sur RENVOI de CASSATION DU 18 NOVEMBRE 2014 N°2014/512 Rôle N° 13/18777 B X C/ CRAM DU SUD EST Grosse délivrée le : à : M e Laurence OHAYON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE CRAM DU SUD EST Copie certifiée conforme délivrée aux parties et le : Décision déférée à la Cour : Arrêt de Cour de Cassation de PARIS en date du 11 Juillet 2013,enregistré au répertoire général sous le n° 1174-F-D. APPELANTE Madame B X (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/013063 du 29/11/2013 accordée par le bureau d'aide …

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