Décret n°99-372 du 14 mai 1999
Article 3 du Décret n°99-372 du 14 mai 1999 relatif à l'assurance veuvage
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/1999
Entrée en vigueur le 16 mai 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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