Décret n°2001-626 du 17 juillet 2001
Article 3 du Décret n°2001-626 du 17 juillet 2001 modifiant le code des postes et télécommunications (troisième partie : Décrets) et relatif aux redevances dues pour les fréquences radioélectriques par les opérateurs autorisés en application de l'article L. 33-1 dudit code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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