Décret n°99-465 du 2 juin 1999
Article 2 du Décret n°99-465 du 2 juin 1999 modifiant le décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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