Décret n°2001-872 du 20 septembre 2001
Article 2 du Décret n°2001-872 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 portant statut particulier des contrôleurs financiers.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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