Décret n°99-480 du 8 juin 1999 modifiant le décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque

Infirmation partielle — 

[…] — qu'elle a réalisé ses constatations sans procéder à des dégradations ou des sondages destructifs et qu'elle a rédigé son rapport dans le respect de la loi du 8 juin 1999, du décret du 3 juillet 2000 et de la norme XP P 03 200

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[…] — dresser un procès verbal comprenant la description des biens immobiliers saisis situés à PARIS 10 ème, 20 rue de l'Echiquier et leurs conditions d'occupation, ainsi que : * un état des superficies des parties privatives des biens objets de la saisie calculé selon les critères de la loi du 18 décembre 1996 et du décret du 23 Mai 1997, * un état des risques d'accessibilité au plomb (loi du 29 Juillet 1998 et décret du 9 juin 1999) et un certificat justifiant de la recherche de la présence d'amiante, (décret du 7 Février 1996 modifié par les décrets des 12 Septembre 1997 et 13 septembre 2001), * un état parasitaire relatif aux termites et aux insectes xylophages (loi du 8 Juin 1999 et décret du 3 juillet 2000).

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Didier de X… de NAYVES, demeurant … ; M. de X… de NAYVES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 8 juin 1999 décidant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ;