Décret n°99-494 du 15 juin 1999
Article 2 du Décret n°99-494 du 15 juin 1999 modifiant le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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