Décret n°99-525 du 24 juin 1999
Article 2 du Décret n°99-525 du 24 juin 1999 modifiant le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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