Décret n°99-595 du 13 juillet 1999
Article 3 du Décret n°99-595 du 13 juillet 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'inspecteurs du travail en application de l'article 113 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1999
Entrée en vigueur le 16 juillet 1999
Les règles générales d'organisation du concours, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Les épreuves doivent permettre de vérifier que les candidats sont qualifiés par leurs connaissances particulières des problèmes relatifs au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
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