Décret n°99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 32-1 ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'éducation spéciale et des commissions de circonscription ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d'une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 9 avril 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-21.418, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X… a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret d'une demande tendant à l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable qui a réduit son complément de retraite ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, 6 juillet 2000) d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable, alors, selon le moyen, que, selon l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, …

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 2007, 06-12.931, Inédit
Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X…, affilié au Centre d'assurance maladie des professions indépendantes a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une mise en demeure délivrée le 2 novembre 2004 par cet organisme de payer diverses cotisations ; que le tribunal a déclaré irrecevable ce recours en l'absence de justification, par l'assuré, de la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme social ; Sur le …

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 2007, 06-12.930, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, 9 mai 2005), que le Centre d'assurance maladie des professions indépendantes a délivré à M. X… une contrainte au titre des cotisations dues pour la période du 1 er avril au 30 septembre 2004 ; que le tribunal a rejeté l'opposition formée par l'intéressé à l'encontre de cette contrainte ; Attendu que M. X… fait grief au jugement de rejeter son …

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