Décret n°99-485 du 9 juin 1999
Article 1 du Décret n°99-485 du 9 juin 1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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