Article 4 du Décret n°99-324 du 21 avril 1999 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux régions Martinique et GuadeloupeAbrogé

Les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la région de Guadeloupe au large de l'île de Saint-Martin sont celles joignant les points A, B, C, D, E, F, G, H, I puis J, K, L, M correspondant aux coordonnées suivantes exprimées en WGS 84 :
A, Falaise des Oiseaux (latitude 18° 4' 26 '' N ; longitude 63° 8' 29'' W) ;
B, Pointe du Bluff (latitude 18° 4' 38 '' N ; longitude 63° 6' 52'' W) ;
C, Pointe Arago (latitude 18° 5' 9 '' N ; longitude 63° 5' 10'' W) ;
D, Pointe nord de l'Anse Guichard (latitude 18° 5' 57 '' N ; longitude 63° 4' 30'' W) ;
E, Rocher Crole (latitude 18° 7' 5 '' N ; longitude 63° 3' 26'' W) ;
F, Pointe des Froussards (latitude 18° 7' 24 '' N ; longitude 63° 2' 18'' W) ;
G, Petites Cayes (latitude 18° 7' 28 '' N ; longitude 63° 1' 35'' W) ;
H, Eastern Point (latitude 18° 7' 20 '' N ; longitude 63° 1' 10'' W) ;
I, Ile Tintamarre, pointe nord-ouest (latitude 18° 7' 10 '' N ; longitude 62° 59' 16'' W) ;
J, Ile Tintamarre, pointe nord-est (latitude 18° 7' 30 '' N ; longitude 62° 58' 14'' W) ;
K, Ile Tintamarre, pointe est (latitude 18° 7' 12 '' N ; longitude 62° 58' 16'' W) ;
L, Ile Tintamarre, îlot sud-est (latitude 18° 7' 4 '' N ; longitude 62° 58' 20'' W) ;
M, Pointe au nord de l'Etang aux Huîtres (latitude 18° 3' 14 '' N ; longitude 63° 0' 37'' W).