Décret n°99-551 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 juillet 1999 |
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Dernière modification : | 3 juillet 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou