Décret n°99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, modifiée notamment par la directive 93/69/CEE de la Commission du 23 juillet 1993, la directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996, la directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 1997 et la directive 98/3/CE de la Commission du 15 janvier 1998 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;

Vu la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;

Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, modifié par le décret n° 90-192 du 28 février 1990 et le décret n° 91-390 du 24 avril 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
Dans le décret du 16 juin 1980 susvisé et ses annexes, les mots :
"Engrais CEE" sont remplacés par les mots : "Engrais CE".
Toutefois, les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention "Engrais CEE" peuvent continuer à être utilisés pendant les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.
a modifié les dispositions suivantes

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Décision


    1Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 9 septembre 2010, n° 08/05670
    Infirmation partielle

    Première Chambre B ARRÊT N°466 R.G : 08/05670 Société VEGAM C/ Société XXX Expertise / Renvoi à la mise en état du 03/02/2011 à 9h.30 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT, Président, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Noëlle KARAMOUR, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Mai 2010 ARRÊT : …

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