Décret n°99-666 du 29 juillet 1999
Article 3 du Décret n°99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal
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Version01/08/1999
Entrée en vigueur le 1 août 1999
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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