Décret n°99-666 du 29 juillet 1999
Article 2 du Décret n°99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal
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Version01/08/1999
Entrée en vigueur le 1 août 1999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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