Décret n°99-718 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 45 et 46 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière et concernant les intermédiaires d'assurance

Sur le décret

Entrée en vigueur :	11 août 1999
Dernière modification :	11 août 1999
Code visé :	Code des assurances

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 14 février 2001, n° 213280

Rejet —

[…] 1°) d'annuler le décret n° 99-718 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 45 et 46 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière et concernant les intermédiaires d'assurance ;

2. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 février 2001, 213280 215498, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

3. Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 15 octobre 2003, 217878, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code des assurances, notamment son article L. 530-2-2 ; Vu la loi n° 99-532 du 29 juin 1999 ; Vu le décret n° 99-718 du 3 août 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment ses articles 45 et 46 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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La commission prévue à l'article R. 530-12 du code des assurances dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour établir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurance.