Décret n°99-718 du 3 août 1999
Article 2 du Décret n°99-718 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 45 et 46 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière et concernant les intermédiaires d'assurance
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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