Décret n°2001-1136 du 27 novembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des plafonds exprimés en francs des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel

Rejet — 

[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 décembre 2001 et le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vincent X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-1136 du 27 novembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des plafonds exprimés en francs des comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ;