Décret n°99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Rejet — 

[…] qu'aux termes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, telle qu'elle figure à l'annexe 2.6.2 au décret n° 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 93-763 du 29 mars 1993 : Vidanges d'étangs ou de plans d'eau, (…) 1° Dans les cas où l'eau se déverse directement ou indirectement dans un cours d'eau de 1 re catégorie piscicole et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est : a) supérieure à 1 ha…….A. 2° Dans les cas autres que ceux prévus au 1° lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est : a) supérieure ou égale à 3 ha …………..A (…) ; […]

Rejet — 

[…] qu'aux termes de l'article L.214-2 du même code : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. / Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, […] qu'en application de ces dispositions-ci, la nomenclature annexée au décret n 93-743 du 29 mars 1993 telle qu'elle a été modifiée par le décret n 99-736 du 27 août 1999 a soumis à autorisation le « Détournement, dérivation, […]