Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 9 juillet 1999 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-36-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 763-1 à 763-9 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 355-33 et suivants ;
Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.