Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 juillet 1999
Dernière modification : 13 juillet 2001
Code visé : Code de procédure pénale

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-36-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 763-1 à 763-9 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 355-33 et suivants ;

Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.