Décret n°99-774 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 10 septembre 1999 |
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Dernière modification : | 10 septembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifié par le décret n° 93-337 du 12 mars 1993 et par le décret n° 94-942 du 28 octobre 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 11 décembre 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du centre d'études de l'emploi du 23 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.