Décret n°99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

Annulation — 

[…] le juge administratif pouvait procéder à une substitution de base légale ; que le moyen tendant à la compétence irrégulière de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est nouveau et manque en fait ; que l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 99-731 du 26 août 1999 a eu pour effet de faire revivre le décret n° 96-255 du 15 mars 1996 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ainsi que des sections spécialisées ; que les représentants des associations de protection de la nature n'étaient pas présents lors de la tenue de la séance de la commission le 5 février 2001 ;

Rejet — 

Par une décision du 28 février 2001, le Conseil d'Etat a jugé illégales les dispositions de l'article 1 er du décret n° 99-731 du 26 août 1999 codifiées à l'article R. 313-1 du code rural, prises pour l'application de l'article L. 313-1 du même code et fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.,,Est, par suite, entaché d'irrégularité l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter certaines terres, pris après avis d'une commission départementale dont la composition a été fixée par un arrêté pris pour l'application des dispositions réglementaires ainsi censurées.

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en ce qu'il prévoit que les représentants des associations de protection de l'environnement qui siègent dans cette commission sont des représentants « d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels de la faune et de la flore » ;