Décret n°99-739 du 27 août 1999
Article 1 du Décret n°99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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