Article 1 du Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.Abrogé

[…] Monsieur Y A demande au juge des référés de condamner l'Etat (Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité XXX) à lui verser, sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative, une somme de 4000 euros à titre de provision sur le montant de la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001, à laquelle il prétend avoir droit ;

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 : « Il est institué une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « L'indemnité particulière de sujétion et d'installation est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane ou des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy » ;