Décret n°99-797 du 9 septembre 1999
Article 2 du Décret n°99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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